Conditions générales de vente

Préambule :

Ladeco.fr est un département de LADECO SAS qui est la propriété en sa totalité du site Internet Ladeco.fr, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est encouragée pourvue qu'elle signale clairement la mention : " Ladeco.fr est un département de LADECO SAS "
Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées et font l'objet d'une demande spécifique.
Toutes les marques, photographies, logos, etc. présentés sur le site Ladeco.fr sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

1. Acceptation des conditions :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site Ladeco.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ladeco.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Les produits :

Les photographies, schémas, dessins ou extraits sonores illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Ladeco.fr ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par Ladeco.fr sont disponibles en stock. Un délai pourra être demandé dans le cas de rupture de stock ou de délais de fabrication fournisseur, vous serez, dans ce cas, prévenu par mail ou téléphone par nos services, dans les plus brefs délais, en connaissance de l'accusé de réception de votre commande.

3. La commande :

Les systèmes d'enregistrement automatiques proposés sur le site Ladeco.fr sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Ladeco.fr se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par e-mail, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande.
Ladeco.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. La livraison :

La livraison sera effectuée par les transporteurs retenus dans les zones livrées par Ladeco.fr. Ces transporteurs s'engagent par contrat avec LADECO SAS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Ladeco.fr.
La livraison sera effectuée soit par transporteur, soit par La Poste en Colissimo suivi ou par tout autre moyen adéquat.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Nous vous rappelons que la livraison « express » n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré à la porte de l'immeuble, c’est à dire devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.
Si vous souhaitez que votre colis soit monté directement chez vous, nous vous conseillons de choisir l’option «PRESTIGE».

Dans le cas d'un contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Toutes les commandes passées à Ladeco.fr sont destinées à l'usage personnel des clients; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Ladeco.fr se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

4-1 Bon de Livraison

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage d'origine abîmé, déchiré, ouvert, produit endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : Ladeco.fr, 16 rue Henri Desgranges, 75012 Paris.
En cas d'anomalie non liées au transporteur concernant les produits, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison faire parvenir ses réclamations au Service Client de Ladeco.Fr par recommandé A/R à l'adresse suivante :
Ladeco SAS
16 rue Henri Desgranges
75012 Paris
France

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à Ladeco.fr après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.

4-2 : Difficulté d’accès

Ladeco.fr ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Ladeco.Fr ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc...

4-3 : Cas de Forces Majeures

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, la météo et les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

4-4 : Livraison à l’étranger

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

5. Rétractation :

Selon l’Art L121-20 du Code de la Consommation : Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas, après en avoir informé Ladeco.fr par tout moyen de son choix, le client renvoie à sa charge l'ensemble des produits livrés dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

IDEA LOGISTIQUE
Logistiport Batiment A

4 rue Jean-Baptiste Marcet
44570 TRIGNAC, France

Afin d'assurer le suivi du colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi ou pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, d’utiliser les services d'un transporteur indépendant comme DHL ou Calberson (liste non exhaustive) assurant un suivi. Si le client le souhaite, Ladeco.fr peut organiser pour lui l'enlèvement. Dans ce cas, des frais d'enlèvement seront demandés et déduits du remboursement.

Selon l’Art L121-20-2 du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (meubles sur mesure).

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ladeco.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception, éventuellement, des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

6. Prix :

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE, et, le cas échéant, les frais de transport.

7. Paiement :

Le montant facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Ladeco.fr.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB en ligne via "PAYPAL Services", par chèque bancaire ou par virement.
Pour les commandes hors France métropolitaine, seul le paiement par carte bancaire ou par virement est accepté.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, Ladeco.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français.
Ladeco.fr ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Ladeco.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- que l'acheteur utilise le produit de façon normale,
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Chaque courrier de réclamations ou de contestation devra s’accompagner de photos illustrant le dommage, dans le cas d’une détérioration d’un meuble.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Quimper est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

9. Garantie :

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, Ladeco.fr doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil). En cas de défaut mineur, Ladeco.fr vous proposera, sans délais, par un arrangement amiable, une remise remboursable immédiatement.
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par Ladeco.fr en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. En particulier, les meubles sont garantis un an contre tout défaut de fabrication. N’est pas garantie par contre le travail du bois Dans tous les cas Ladeco.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Ladeco.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Les garanties ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
- au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur ;
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives; à toute cause d'origine extérieure ou plus précisément, pour les meubles en bois, l'utilisation d'un chauffage par le sol ou le placement du produit près d'un système de chauffage.
- à un choc ou mauvais traitement lors du transport de la marchandise à destination du client (cf. paragraphe 4 : Livraison).
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle (travail du bois) ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-1.

10. Informations sur les produits :

Photographies, graphismes, textes : malgré notre volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits, il peut arriver qu'une erreur de description apparaisse sur un produit (Le webmaster est daltonien :). Nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Sous réserve d'erreurs typographiques, les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.